Le système du permis à points, en vigueur depuis 1992, vise à responsabiliser les conducteurs et à lutter contre l’insécurité routière. Mais comment fonctionne réellement ce dispositif et quelles sont les conséquences d’un retrait de points ? Décryptage du régime légal qui régit cette sanction administrative.
Les fondements du système de permis à points
Le permis à points a été instauré en France par la loi du 10 juillet 1989, entrée en application le 1er juillet 1992. Ce système attribue un capital initial de 12 points à chaque titulaire d’un permis de conduire. L’objectif principal est de promouvoir une conduite plus responsable en sanctionnant les infractions au Code de la route par un retrait progressif de points.
Le mécanisme repose sur un principe simple : chaque infraction entraîne une perte de points, dont le nombre varie selon la gravité de la faute commise. Cette approche se veut à la fois préventive et pédagogique, incitant les conducteurs à adopter un comportement plus prudent pour conserver leur capital de points.
Les infractions entraînant un retrait de points
Le barème des retraits de points est fixé par l’article R. 223-1 du Code de la route. Il prévoit des sanctions allant de 1 à 6 points selon la nature et la gravité de l’infraction. Par exemple :
– 6 points : conduite en état d’ivresse (taux d’alcool ≥ 0,8 g/l de sang) ou sous l’emprise de stupéfiants
– 4 points : excès de vitesse supérieur à 40 km/h
– 3 points : non-respect d’un feu rouge ou d’un stop
– 2 points : utilisation d’un téléphone au volant
– 1 point : non-port de la ceinture de sécurité
Il est important de noter que le cumul des infractions lors d’un même contrôle peut entraîner un retrait maximal de 8 points en une seule fois.
La procédure de retrait de points
Le retrait de points intervient de plein droit dès que la réalité de l’infraction est établie. Deux cas de figure se présentent :
1. Pour les contraventions, le retrait est effectif lorsque l’amende forfaitaire est payée ou que la condamnation devient définitive.
2. Pour les délits, le retrait s’applique dès que la condamnation est devenue définitive.
L’administration est tenue d’informer le conducteur de ce retrait par l’envoi d’un courrier simple, appelé « 48SI ». Ce document précise le nombre de points retirés et le solde restant sur le permis.
Les conséquences d’un retrait total de points
Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis de conduire perd sa validité. Le conducteur reçoit alors une lettre 48M l’informant de l’invalidation de son permis. Cette situation entraîne plusieurs conséquences :
– Interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis
– Obligation de restituer son permis à la préfecture dans un délai de 10 jours
– Impossibilité de repasser les épreuves du permis avant un délai de 6 mois (délai porté à 1 an en cas de récidive dans les 5 ans)
– Obligation de repasser le code et l’épreuve pratique pour tous les permis détenus
Les possibilités de récupération de points
Le système prévoit plusieurs mécanismes pour récupérer des points :
1. Reconstitution automatique : si aucune infraction n’est commise pendant 2 ans, le capital de 12 points est intégralement reconstitué.
2. Récupération progressive : 1 point est recrédité au bout de 6 mois sans infraction (dans la limite du capital maximal de 12 points).
3. Stage de sensibilisation : permet de récupérer jusqu’à 4 points, une fois tous les 2 ans (ou 1 an pour les permis probatoires).
Les recours possibles
En cas de contestation d’un retrait de points, plusieurs voies de recours s’offrent au conducteur :
1. Recours administratif : demande de rectification auprès du Ministère de l’Intérieur en cas d’erreur matérielle.
2. Recours contentieux : saisine du tribunal administratif pour contester la légalité de la décision de retrait.
3. Recours judiciaire : contestation de l’infraction elle-même devant la juridiction compétente (tribunal de police ou correctionnel).
Ces recours doivent être exercés dans des délais stricts, généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.
Les spécificités du permis probatoire
Les nouveaux conducteurs sont soumis à un régime particulier pendant une période probatoire de 3 ans (réduite à 2 ans en cas de conduite accompagnée) :
– Capital initial de 6 points seulement
– Gain de 2 points par an en l’absence d’infraction
– Obligation de suivre un stage de sensibilisation en cas de perte d’au moins 3 points
Ce dispositif vise à responsabiliser davantage les conducteurs novices, statistiquement plus exposés aux risques d’accidents.
L’évolution du système et ses perspectives
Depuis son instauration, le permis à points a connu plusieurs réformes visant à renforcer son efficacité :
– 2011 : introduction du permis à 8 points pour les conducteurs n’ayant commis aucune infraction pendant 3 ans
– 2016 : possibilité de suivre un stage de sensibilisation par voie dématérialisée
– 2018 : mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle pour certaines infractions, accélérant la procédure de retrait de points
Des réflexions sont en cours pour faire évoluer le système, notamment :
– L’introduction d’un permis à points « blanc » pour les infractions mineures
– Le renforcement des sanctions pour les infractions les plus graves
– L’amélioration de l’information des conducteurs sur leur solde de points
Le régime légal du retrait de points sur le permis de conduire constitue un dispositif complexe mais essentiel dans la politique de sécurité routière. En sanctionnant de manière graduée les infractions, il vise à responsabiliser les conducteurs et à réduire l’accidentalité sur les routes françaises. Bien que parfois critiqué, ce système a prouvé son efficacité depuis sa mise en place, contribuant à une baisse significative du nombre de victimes de la route. Sa constante évolution témoigne de la volonté des pouvoirs publics d’adapter le dispositif aux enjeux contemporains de la sécurité routière.