Le code de cession de véhicule est un élément essentiel dans les démarches administratives liées à la vente ou au don d’un véhicule. Cet article vous expliquera en détail comment obtenir ce précieux sésame et quelles sont les conditions à respecter pour garantir une transaction en toute légalité.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente, est un identifiant unique généré lors d’une transaction entre deux parties concernant un véhicule. Il permet à l’acheteur d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour mettre à jour la carte grise du véhicule et ainsi assurer la conformité légale du transfert de propriété.
Ce code est valable pendant 15 jours à compter de sa création et doit être transmis par le vendeur à l’acheteur lors de la transaction. Passé ce délai, il faudra recommencer la procédure pour obtenir un nouveau code.
Où et comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Voici les étapes détaillées :
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS et connectez-vous à votre espace personnel à l’aide de votre identifiant FranceConnect (identifiant impots.gouv.fr, ameli.fr, msa.fr ou idn.laposte.net).
- Une fois connecté, sélectionnez la démarche « Vendre ou donner mon véhicule » dans la rubrique « Mon véhicule ».
- Renseignez les informations demandées concernant le véhicule (immatriculation, date de cession, kilométrage) ainsi que celles relatives à l’acheteur (nom, prénom, adresse).
- Validez les informations saisies pour générer le code de cession.
- Communiquez le code de cession à l’acheteur, qui disposera alors de 15 jours pour effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.
Quelles sont les autres démarches administratives liées à la cession d’un véhicule ?
En plus du code de cession, plusieurs documents et démarches sont nécessaires pour assurer la légalité d’une transaction automobile. Voici un récapitulatif des principaux éléments :
- Certificat de non-gage : il atteste que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’est pas utilisé comme garantie pour un prêt ou une dette. Le vendeur doit fournir ce document à l’acheteur lors de la vente.
- Certificat de situation administrative : également appelé certificat de non-opposition, il garantit que le véhicule n’est pas frappé d’une opposition au transfert de la carte grise. Ce document est délivré par la préfecture ou sur le site de l’ANTS.
- Contrôle technique : pour les véhicules de plus de 4 ans, le vendeur doit présenter un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou 2 mois en cas de contre-visite).
- Carte grise barrée : lors de la remise des clés, le vendeur doit barrer la carte grise en mentionnant « Vendu le (date) à (heure) » et y apposer sa signature. Il doit également découper le coin supérieur droit du document pour le rendre inutilisable.
- Déclaration de cession : les deux parties doivent remplir et signer un formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible en ligne ou en préfecture. Une fois complété, il doit être transmis à la préfecture ou à l’ANTS dans un délai de 15 jours.
Astuce pour faciliter la transmission du code de cession
Pour éviter tout problème lors de la transaction, il peut être judicieux d’imprimer et/ou conserver une copie numérique du code de cession, ainsi que des autres documents nécessaires à la vente. Cela permettra à l’acheteur de disposer d’un support écrit pour effectuer les démarches administratives dans les délais impartis et d’éviter des complications lors de la mise à jour de la carte grise.
Il est également possible de transmettre le code de cession par courrier électronique ou par SMS. Cette méthode moderne et sécurisée facilite grandement les échanges entre les parties et garantit un suivi précis des informations transmises.
En cas de problème avec le code de cession
Si vous rencontrez un problème lors de l’obtention du code de cession, n’hésitez pas à consulter les aides en ligne proposées par l’ANTS ou à contacter leur service client. Ils pourront vous guider dans vos démarches et vous fournir les informations nécessaires pour résoudre votre situation.
De manière générale, il est important de bien se renseigner sur les conditions et obligations liées à la vente ou au don d’un véhicule, afin d’éviter toute mauvaise surprise ou complication administrative. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile si vous avez des questions ou des doutes concernant votre transaction.
Le code de cession est donc un élément indispensable pour assurer la légalité d’une transaction automobile. En suivant les étapes détaillées dans cet article et en respectant les autres démarches administratives requises, vous garantirez une vente ou un don en toute sérénité et conformité avec la législation en vigueur.