Déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule à un tiers. Il s’agit d’une procédure administrative permettant de signaler le changement de propriétaire du véhicule auprès des autorités compétentes. Cet article vous explique en détail les différentes étapes à suivre pour effectuer correctement cette déclaration, ainsi que les conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations.

Le cadre légal et les obligations liées à la cession d’un véhicule

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est régie par le Code de la route, qui impose certaines obligations aux parties concernées. Le vendeur doit notamment fournir à l’acquéreur un certain nombre de documents tels que le certificat d’immatriculation (carte grise) barré avec la mention « vendu » ou « cédé », la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de quatre ans, et un certificat de situation administrative datant de moins d’un mois.

Quant à l’acquéreur, il doit faire immatriculer le véhicule à son nom dans un délai maximal de 30 jours après l’achat. Passé ce délai, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, il ne pourra pas circuler avec le véhicule tant que celui-ci ne sera pas immatriculé à son nom.

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La procédure de déclaration de cession en ligne

Depuis 2017, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré s’effectue exclusivement en ligne, via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou un service en ligne agréé par le Ministère de l’intérieur. Cette démarche est gratuite et doit être réalisée par le vendeur dans les 15 jours qui suivent la vente ou la cession du véhicule.

Pour effectuer cette déclaration, il convient de se munir des informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • Le code de cession remis par l’acquéreur
  • Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acquéreur

Une fois la déclaration effectuée, un accusé d’enregistrement sera délivré au vendeur et devra être remis à l’acquéreur. Ce document atteste que la cession a bien été enregistrée et permettra à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom.

Les conséquences juridiques en cas de non-respect des obligations liées à la cession d’un véhicule

Le non-respect des obligations légales liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur et l’acquéreur.

Pour le vendeur, ne pas effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis peut engager sa responsabilité en cas d’infractions commises par l’acquéreur avec le véhicule. En effet, tant que la cession n’est pas enregistrée, le vendeur demeure juridiquement propriétaire du véhicule et peut donc être tenu responsable des infractions commises à bord de celui-ci.

De son côté, l’acquéreur qui ne fait pas immatriculer le véhicule à son nom dans les 30 jours suivant l’achat s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, il risque de ne pas pouvoir circuler avec le véhicule tant que celui-ci n’est pas immatriculé à son nom.

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Les conseils pour bien préparer la vente ou la cession d’un véhicule non enregistré

Afin d’éviter les éventuelles complications liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de suivre quelques conseils pratiques :

  • Vérifiez que tous les documents nécessaires sont bien présents et conformes avant de procéder à la vente ou à la cession du véhicule.
  • Effectuez la déclaration de cession en ligne dans les 15 jours suivant la vente ou la cession du véhicule. N’oubliez pas de remettre l’accusé d’enregistrement à l’acquéreur.
  • Informer l’acquéreur qu’il doit immatriculer le véhicule à son nom dans les 30 jours suivant l’achat et qu’il ne pourra pas circuler avec celui-ci tant que cette démarche n’est pas réalisée.

En respectant ces conseils, vous pourrez effectuer la vente ou la cession de votre véhicule non enregistré en toute sérénité et éviter les éventuelles conséquences juridiques liées au non-respect des obligations légales.

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Effectuer cette démarche en ligne dans les délais impartis permet d’assurer le bon déroulement de la transaction et d’éviter les conséquences juridiques qui peuvent découler du non-respect des obligations légales. En prenant soin de préparer correctement la vente ou la cession du véhicule et en suivant les conseils prodigués dans cet article, vous pourrez réaliser cette opération en toute tranquillité et conformément à la réglementation en vigueur.