Acheter une voiture d’occasion peut être une option économique pour de nombreux acheteurs. Cependant, cette démarche n’est pas sans risques, notamment celui de rencontrer un vice caché après l’achat. Dans ce cas, quelles sont les garanties dont bénéficie l’acheteur ? Quelle est la procédure à suivre ? Ce guide vous apporte des réponses claires et précises.
Comprendre le principe du vice caché
Un vice caché est un défaut majeur non apparent lors de l’achat qui rend le véhicule impropre à son usage ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait offert un prix moindre s’il en avait eu connaissance. Le vice doit être antérieur à la vente et non visible lors des vérifications habituelles.
La garantie légale contre les vices cachés
En France, selon le Code civil (article 1641), le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés. Si un vice caché est découvert après l’achat, l’acheteur a deux options : demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
L’expertise du véhicule : une étape cruciale
Pour prouver qu’un vice était caché au moment de la vente, il est indispensable de faire réaliser une expertise du véhicule par un professionnel. Ce dernier pourra attester de la présence d’un désordre non visible lors des vérifications courantes effectuées par un acheteur non professionnel et antérieur à la vente.
Rôle du vendeur professionnel dans les vices cachés
Dans le cas où le vendeur est un professionnel, il a une obligation d’information et doit informer l’acheteur de tous les défauts importants qu’il connaît. S’il ne le fait pas, il peut être tenu pour responsable et contraint à rembourser intégralement le prix de vente ou à prendre en charge les frais de réparation.
La garantie commerciale : une protection supplémentaire
En plus de la garantie légale contre les vices cachés, certains vendeurs proposent une garantie commerciale. Cette dernière couvre généralement les pannes mécaniques et électriques pendant une période définie. Cependant, elle ne remplace pas la garantie légale contre les vices cachés et ne dispense pas le vendeur de ses obligations légales.
Faire appel à un avocat en cas de litige
Si malgré toutes ces précautions, vous rencontrez des difficultés avec votre véhicule d’occasion, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé dans le droit de la consommation. Il saura vous conseiller sur vos droits et vous aidera à mettre en place les actions nécessaires pour faire valoir vos droits.
L’achat d’une voiture d’occasion comporte des risques liés aux éventuels vices cachés. Toutefois, le droit français offre une protection significative aux consommateurs grâce à la garantie légale contre les vices cachés. En complément, certaines garanties commerciales peuvent offrir une protection supplémentaire. Pour faire valoir ses droits en cas de problèmes rencontrés après l’achat d’un véhicule d’occasion, il est recommandé de faire appel à un expert automobile pour confirmer l’existence du vice et ainsi entreprendre des démarches juridiques si nécessaire.