La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux ou indépendants d’exercer ensemble leur activité tout en conservant leur autonomie. Cette forme de partenariat présente divers avantages, notamment en matière de fiscalité. Cet article vous propose une analyse approfondie du régime fiscal applicable à une SCM, en abordant ses spécificités et les obligations déclaratives auxquelles elle est soumise.
La nature fiscale spécifique d’une SCM
Contrairement aux autres formes de sociétés, la société civile de moyens n’a pas pour vocation la réalisation de bénéfices. Elle a pour objet exclusif la mise en commun de moyens matériels et humains afin de faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Ainsi, les recettes perçues par une SCM proviennent uniquement des cotisations versées par ses membres pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la mutualisation des ressources.
Cette particularité a des conséquences importantes sur le plan fiscal, car elle implique que la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, la SCM étant dépourvue de personnalité fiscale propre, ses résultats ne sont pas imposables en son nom. Les membres associés restent donc imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de leur activité.
Les obligations déclaratives d’une SCM
Si la SCM n’est pas imposable en tant que telle, elle doit néanmoins respecter certaines obligations déclaratives à l’égard de l’administration fiscale. Ces obligations sont les suivantes :
- Déclaration d’existence : lors de sa création, la SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et déclarer son activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cette démarche permet à l’administration fiscale d’attribuer un numéro SIRET à la société.
- Déclaration annuelle des résultats : bien qu’elle ne soit pas imposable, la SCM doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale (formulaire 2036 et annexes). Ces documents doivent être transmis à l’administration fiscale dans les mêmes délais que ceux applicables aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Déclaration des revenus des associés : la SCM a également pour obligation de fournir à chacun de ses membres une attestation précisant le montant des recettes perçues par eux au titre des cotisations versées pour couvrir les frais engagés par la société. Ce montant doit être reporté par les associés dans leur déclaration de revenus personnelle, dans la catégorie des BNC ou des BIC selon leur activité.
La TVA applicable à une SCM
La société civile de moyens est soumise aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Ainsi, elle doit facturer la TVA sur les cotisations versées par ses membres pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la mise en commun des moyens.
Toutefois, certaines activités exercées par les membres d’une SCM peuvent bénéficier d’exonérations de TVA, notamment dans le domaine médical et paramédical. Dans ce cas, la SCM ne facture pas de TVA sur les cotisations versées par ces membres et n’est pas tenue de s’acquitter de cette taxe auprès de l’administration fiscale.
En revanche, si elle réalise des opérations soumises à la TVA, la SCM doit respecter les obligations déclaratives et comptables liées à cette taxe. Elle doit notamment :
- s’immatriculer en tant qu’assujetti à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent ;
- établir des factures mentionnant la TVA due sur les cotisations versées par ses membres ;
- déclarer et payer régulièrement la TVA collectée auprès du SIE.
Les avantages fiscaux d’une SCM
Le régime fiscal applicable aux sociétés civiles de moyens présente plusieurs avantages pour ses membres associés :
- La neutralité fiscale : en tant que structure dépourvue de personnalité fiscale propre, la SCM permet à ses membres de bénéficier d’une imposition au niveau individuel, sans subir de surtaxe liée à l’existence de la société.
- La déductibilité des frais : les dépenses engagées par la SCM pour la mise en commun des moyens sont déductibles du résultat imposable des associés, à hauteur de leur quote-part dans les cotisations versées. Cela permet aux membres de réduire leur charge fiscale en mutualisant leurs coûts.
- L’absence d’imposition sur les plus-values : en cas de cession de parts sociales, les plus-values réalisées par les associés ne sont pas imposables au niveau de la SCM. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des plus-values immobilières, avec un régime d’exonération progressive en fonction de la durée de détention des parts.
En somme, le régime fiscal d’une société civile de moyens offre un cadre attractif pour les professionnels libéraux et indépendants qui souhaitent mutualiser leurs ressources tout en conservant leur autonomie fiscale. Il convient néanmoins d’être vigilant quant au respect des obligations déclaratives et comptables liées à cette forme juridique particulière.