Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, les baux d’habitation sont soumis à de nouvelles réglementations. Ces mesures ont pour objectif de renforcer les droits des locataires et de réguler le marché locatif. Quelles sont ces nouvelles règles ? Comment impactent-elles les propriétaires et les locataires ? Cet article fait le point sur les principales dispositions de la loi Alur en matière de baux d’habitation.
La durée du bail
La loi Alur a instauré un encadrement strict de la durée des baux d’habitation. Ainsi, pour les locations vides, la durée minimale est fixée à trois ans et pour les locations meublées, elle est d’un an. En revanche, il est possible de conclure un bail d’une durée inférieure à ces seuils dans certaines situations : mobilité professionnelle, études, contrat saisonnier, etc. À l’inverse, le locataire peut résilier le bail à tout moment après un an de location, moyennant un préavis de trois mois.
L’encadrement des loyers
L’une des mesures phares de la loi Alur est l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Cette disposition vise à limiter la hausse excessive des loyers dans les grandes villes où l’offre locative est insuffisante par rapport à la demande. Lorsqu’un logement est mis en location ou renouvelé, le loyer ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté préfectoral. Ce plafond varie selon la zone géographique, la surface et le type de logement. En cas de non-respect de cette règle, le locataire peut saisir une commission départementale de conciliation pour obtenir une baisse du loyer.
Le dépôt de garantie
La loi Alur a également encadré le montant et la restitution du dépôt de garantie. Le montant ne peut plus dépasser un mois de loyer hors charges pour les locations vides et deux mois pour les locations meublées. De plus, la restitution doit intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la restitution des clés par le locataire. En cas de litige, le propriétaire doit justifier les sommes retenues sur le dépôt de garantie.
L’état des lieux
L’état des lieux est désormais encadré par la loi Alur. Il doit être établi en présence du propriétaire ou de son représentant et du locataire. Il doit également être contradictoire, c’est-à-dire que chaque partie doit pouvoir y apporter des remarques ou des observations. Enfin, il doit être annexé au contrat de location.
Les diagnostics techniques
La loi Alur a renforcé l’obligation de réaliser certains diagnostics techniques avant la mise en location d’un bien immobilier. Ainsi, le propriétaire doit fournir au locataire un diagnostic amiante datant de moins de trois ans, un diagnostic plomb pour les logements construits avant 1978 et un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier doit être mentionné dans l’annonce de location et dans le contrat de location.
Conclusion
La loi Alur a instauré des nouvelles réglementations pour les baux d’habitation. Ces mesures visent à renforcer les droits des locataires et à réguler le marché locatif. La durée du bail, l’encadrement des loyers, le dépôt de garantie, l’état des lieux et les diagnostics techniques sont autant de points qui ont été modifiés par cette loi. Les propriétaires et les locataires doivent donc se conformer à ces règles pour éviter tout litige.