Les compagnies d’assurance sont soumises à de nombreuses responsabilités juridiques, notamment en matière de protection des personnes présentant un risque aggravé de santé. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour ces personnes. Quelles sont les responsabilités juridiques des compagnies d’assurance dans le cadre de cette convention ? Cet article se propose d’examiner les principales obligations auxquelles elles doivent se conformer.
La mise en place de la convention Aeras
La convention Aeras a été instaurée en 2007, en remplacement de la convention Belorgey. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel, ainsi que les associations de consommateurs et de malades. Son objectif principal est de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, nécessaire pour obtenir un crédit immobilier ou professionnel.
Dans ce contexte, la convention Aeras pose plusieurs principes fondamentaux, tels que le respect du secret médical, l’égalité des chances dans l’accès au crédit et à l’assurance, ainsi que la mise en place d’un mécanisme spécifique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les compagnies d’assurance sont donc tenues de respecter ces principes et de mettre en œuvre des procédures adaptées.
Les obligations des compagnies d’assurance selon la convention Aeras
Les compagnies d’assurance doivent respecter plusieurs obligations dans le cadre de la convention Aeras, notamment :
- L’évaluation du risque : Les assureurs sont tenus de réaliser une évaluation individualisée du risque de chaque candidat à l’assurance emprunteur, en tenant compte des données médicales fournies par ce dernier. Cette évaluation doit être réalisée dans le respect du secret médical et selon des critères objectifs et transparents.
- L’information des candidats : Les assureurs doivent informer clairement les personnes présentant un risque aggravé de santé sur les conditions d’accès à l’assurance emprunteur, ainsi que sur les garanties proposées et leurs tarifs. Ils doivent également les informer sur les voies de recours possibles en cas de refus ou de proposition d’une assurance à un tarif trop élevé.
- La proposition d’une offre adaptée : Lorsqu’une personne présentant un risque aggravé de santé demande une assurance emprunteur, l’assureur doit lui proposer une offre adaptée à sa situation, même si cela implique un coût supplémentaire pour lui. Si l’offre est refusée par le candidat, l’assureur doit alors orienter cette personne vers le mécanisme spécifique prévu par la convention Aeras.
- Le respect des délais : Les compagnies d’assurance doivent traiter les demandes d’assurance emprunteur dans un délai raisonnable, fixé à 5 jours ouvrés pour les demandes ne présentant pas de risque aggravé de santé, et à 3 semaines pour celles présentant un tel risque. En cas de dépassement de ces délais, l’assureur peut être tenu responsable.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations
En cas de non-respect des obligations prévues par la convention Aeras, les compagnies d’assurance peuvent être exposées à différentes sanctions :
- Des sanctions administratives : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) peut prononcer des sanctions administratives à l’encontre des assureurs, telles que des avertissements, des blâmes ou des amendes.
- Des sanctions civiles : Les personnes lésées par le non-respect des obligations prévues par la convention Aeras peuvent engager la responsabilité civile de l’assureur devant les tribunaux. Elles peuvent alors obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
La convention Aeras est donc un dispositif essentiel pour garantir l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Les compagnies d’assurance ont des responsabilités juridiques importantes dans ce cadre, et doivent respecter les obligations qui leur sont imposées pour éviter les sanctions.