Le casier judiciaire est un registre public qui recense l’ensemble des condamnations pénales infligées à une personne majeure. Ce document revêt une importance particulière dans la vie professionnelle et sociale, car il est souvent demandé pour postuler à un emploi, intégrer une formation, ou encore obtenir un agrément professionnel. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer en détail ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, les démarches pour l’obtenir et les informations qu’il contient.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, appelés bulletins :
- Bulletin n°1 : il est réservé aux autorités judiciaires et contient l’intégralité des condamnations prononcées contre la personne concernée.
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et organismes habilités, il ne mentionne pas les condamnations ayant donné lieu à une dispense d’inscription au casier ou effacées automatiquement après un certain délai.
- Bulletin n°3 : c’est le seul extrait accessible au grand public, et il ne fait état que des condamnations les plus graves (peines de prison ferme, interdictions professionnelles, etc.).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire dépend du type de bulletin souhaité :
- Pour un bulletin n°1, seule une autorité judiciaire peut en faire la demande. Il est donc inutile d’essayer de l’obtenir soi-même.
- Le bulletin n°2 est réservé aux administrations et organismes habilités par la loi à en demander la communication. Par exemple, certaines professions réglementées (avocats, agents immobiliers, etc.) sont tenues de fournir un bulletin n°2 lors de leur inscription au tableau professionnel.
- Pour obtenir un bulletin n°3, vous devez en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée soit en ligne sur le site internet du Casier Judiciaire National, soit par courrier postal. Vous devrez fournir certaines informations telles que votre nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale et éventuellement une copie d’une pièce d’identité.
Notez que l’extrait de casier judiciaire ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Que contient un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) mentionne les condamnations pénales suivantes :
- Les peines d’emprisonnement ferme de plus de 2 ans sans sursis.
- Les peines d’emprisonnement avec sursis dont le quantum est supérieur à un an et qui n’ont pas été assorties d’une dispense d’inscription au casier.
- Les interdictions, incapacités et déchéances ayant donné lieu à une inscription au casier judiciaire.
- Les condamnations pour crimes ou délits commis à l’encontre de mineurs, notamment en matière d’agressions sexuelles, de proxénétisme, ou d’atteinte aux droits des mineurs.
Certaines condamnations sont toutefois exclues du bulletin n°3 :
- Les condamnations prononcées à l’étranger.
- Les décisions de justice rendues par des juridictions civiles, commerciales ou administratives.
- Les sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Quand un extrait de casier judiciaire est-il vierge ?
Un extrait de casier judiciaire est considéré comme vierge lorsqu’il ne comporte aucune mention. Cela signifie que la personne concernée n’a pas fait l’objet de condamnations pénales inscrites au casier judiciaire, ou que ces condamnations ont été effacées.
Il existe plusieurs situations permettant l’effacement de condamnations :
- L’expiration des délais d’inscription au casier judiciaire, qui varient en fonction de la nature et de la gravité des peines prononcées.
- La réhabilitation, qui peut être automatique ou judiciaire. La réhabilitation automatique intervient après un certain délai sans nouvelle condamnation. La réhabilitation judiciaire, quant à elle, doit être sollicitée par la personne concernée auprès du tribunal compétent.
- La dispense d’inscription au casier judiciaire accordée par le juge lors du prononcé de la condamnation.
En quoi l’extrait de casier judiciaire est-il important ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent requis pour accéder à certains emplois, formations ou agréments professionnels. Il constitue une garantie pour l’employeur ou l’organisme concerné que la personne ne présente pas de risques particuliers liés à son passé judiciaire.
Ainsi, un extrait de casier judiciaire vierge peut être un atout majeur dans votre parcours professionnel et social. Il est donc essentiel d’être conscient des conséquences d’une condamnation pénale sur votre avenir et d’agir en conséquence pour préserver votre réputation et vos opportunités.